Formalités de départ

Conformément à la Loi sur le contrôle des habitantsvous êtes priés d'annoncer votre départ sans délai, en indiquant la date de départ et la destination, selon les dispositions légales de l'art. 6 de la LCH.

Les habitants pour lesquels un document de légitimation est déposé (acte d'origine ou déclaration d'établissement), la visite au guichet est demandée afin que le document original puisse être restitué.


Pour plus d'informations ...


Changement d'adresse / déménagement
Tout déménagement, y compris au sein d'un même bâtiment, doit être signalé dans les huit jours, selon les dispositions légales de l'article 5 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH). Il en va de même pour tout changement d'adresse, d'adresse postale y compris le numéro d'acheminement.

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles
Les gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels.