Permis de constuire - autorisation

Quand doit-on demander une autorisation de construire?

 Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation. La procédure des permis de construire assure la conformité d'un projet de construction à la loi Cantonale sur l'Aménagement du Territoire (LATC) et au règlement ccorrespondant (RLATC).  

La demande de permis de construire doit être déposée auprès de l'administration communale. La commune consulte, si nécessaire, les services cantonaux pour l'octroi des autorisations spéciales.

 L'enquête publique est la règle et la dispense d'enquête constitue une exception qui doit être interprétée restrictivement.

 

Travaux de peu d'importance et dispenses d'enquête publique 

La Municipalité peut dispenser de permis de construire (68a RLATC) ou d'enquête publique (72d RLATC) certains travaux. A cet effet, elle a édicté des directives concernant les travaux de peu d'importance et dispensés d'enquête publique qui précisent quelle est la procédure à suivre (uniquement pour les constructions sises en zone à bâtir) en cas de :
  • Travaux d'entretien et de réfection qui nécessitent une autorisation municipale (art. 68 RLATC et 79 RPGA)
  • Travaux de minime importance qui peuvent être dispensés de permis de construire (art. 68a RLATC)
  • Travaux de peu d'importance dispensés d'enquête publique (art. 72d RLATC)

Selon les projets, les formulaires suivants doivent être utilisés :

  Demande d'approbation de matériaux

  Installations de panneaux solaires

  Autres travaux de minime importance et dispensés d'enquête publique (formulaire word)

Une fois complété, le formulaire ad hoc est à adresser à l'administration communale, accompagné de ces annexes, en deux ou trois exemplaires (selon la procédure).

 

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